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Sales conditions - Tableware
SELARL CJ-Florent FONTANA
Commissaire-Priseur Judiciaire – Commissaire de Justice
SVV ETAMPES ENCHERES
Agrément n°2002-292
Place du Jeu de Paume - 91150 Etampes
tél. : 01 6494 02 33 -svvetampesencheres@yahoo.fr - scpflorentfontana@yahoo.fr
Adresse postale
Route de la FertéAlais, Carrefour - D191 et D837 91150 Morigny-Champigny
Préambule : Le fait de participer à la vente soit directement en salle, soit par ordre d’achat écrit, soit par téléphone, soit par internet, entraine l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales de vente aux enchères publiques.
Inscription
Inscription obligatoire avec validation et acceptation des Conditions Généralesde Vente (CGV) avant les ventes.
Paiement du prix et des frais
La vente est conduiteen euros.
Le règlement du bordereaudoit impérativement s’effectuer dans les 48h.
Le paiement fractionné avec une partie du règlement en espèces au plafond (1 000 €) et pour l’autre, par carte bancaire ou virement est interdit. (Bordereau supérieur à 1 000 €)
Le paiement en espèces est limité à 1 000 € pour les personnes qui ont leur domicile fiscal en France et pour les professionnels quel que soit leur domicile fiscal. (Bordereau inférieur ou égal à 1 000€)
Le paiement en espèces est limité à 15 000 € pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui ne sont pas professionnels. (Bordereau inférieur ou égal à 15 000€)
Les acquéreurs paieront en sus des enchères, les frais suivants:
- 14,28 % TTC pour les ventes judiciaires
- 24 % TTC pour les ventesvolontaires
- 16.80 % TTC pour les voitures (ventesvolontaires)
- 150 € HT pour les contrôles techniques et gestion du dossier (uniquement vente de voitures)
Les lots mis en vente
Garanties Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SVV ETAMPES ENCHERES et de l’expert, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l'objet et portées au Procès-Verbal de la vente. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendrecompte de l'étatdes biens mis en vente.
Tous les bienssont mis en vente avec leurs imperfections, défauts, usures et restaurations. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée.
Sauf indication contraire, les lots sont vendusen l’état.
Cette condition s’applique pour les acheteurs venus ou non à l’exposition. Les dimensions ne sont signalées qu'à titre indicatif.
L'état de marche des pendules et l'état des mécanismes ne sont pas garantis. Les enchères suivent l'ordre des numéros au catalogue.
Pour les ventesjudiciaires et volontaires de véhicules automobiles et de matériels professionnels, les biens sont vendus dans l’état sans aucune garantie, ni réclamations,
ni recourspossible. Le commissaire-priseur ne saurait se considérer comme un professionnel du commerce automobile ou de négoce de matériels professionnels.
Les frais de contrôle technique sont à la charge de l’adjudicataire.
Les enchères
LES CONDITIONS POUR ENCHERIR:
Etre majeur et juridiquement capable.
Pour les professionnels, se munir d’un KBIS de moins de 6 mois.
La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et la SVV ETAMPES ENCHERES est libre de fixer l'ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s'y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire.
En cas de double enchèrereconnue effective par la SELARL CJ-FLORENT FONTANAET la SVV ETAMPES ENCHERES, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Si vous souhaitezenchérir par téléphoneou laisser un ordre d'achat
Il convient d'en faire la demande par mail et une caution sera demandée avant la vente afin de garantir la demande.
Les ordres d'achat et enchères par téléphone étant de simples facilités ne peuvent engager, en casd'inexécution ou de mauvaise exécution la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit.
En raison d'un nombre important d'ordres d'achat, nous vous remercions d'adresser vos ordres par mail au plus tard la veille de la vente.
-Pour les enchèrespar téléphone : Toute demandede ligne téléphonique doit être accompagnée d'un ordre d'achat ferme, ceci en vue de pallier aux défaillances techniques et d'éviter les demandes fantaisistes.
ATTENTION
A défaut de paiement, et après mise en demeurede payer par lettre simple ou courriel, la caution restera définitivement acquise par la SELARL CJ-FLORENT FONTANA ou la SVV
ETAMPES ENCHERES à titre de pénalitéet d’acompte à valoir sur les honoraires de vente.
Si vous souhaitezenchérir en ligne pendant la vente
Veuillez-vous inscrire sur https://moniteurlive.com https://drouot.com ou sur selon le support de vente indiqué.
Vous acceptez de ce fait que ces supports communiquent à la SELARL CJFLORENT FONTANA et à la SVV ETAMPES ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription.
La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et la SVV ETAMPES ENCHERES se réservent de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Une caution par CB peut vous être demandée lors de l’inscription à la vente aux enchères en LIVE.
Le montant de cette caution sera retiré du montantfinal à régler.
ATTENTION
A défaut de paiement, et après mise en demeurede payer par lettre simple ou courriel, la caution restera définitivement acquise par la SELARL CJ-FLORENT FONTANA ou la SVV
ETAMPES ENCHERES à titre de pénalitéet d’acompte à valoir sur les honoraires de vente.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Paiement du prix et des frais
La venteest faite expressément au comptant.
L’adjudicataire pourras’acquitter par les moyens suivants:
En espèces : Pour l'ensemble des lots achetés dans une même vente, le seuil maximal des paiements en espèces est fixé à 1000 euros lorsque le domicile fiscal l'acheteur est en France ou agit pour les besoins d'une activitéprofessionnelle, et à 10 000 € lorsquel'acheteur justifie
qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoinsd'une activité professionnelle.
Les paiements en espècesne seront acceptésque sur présentation d’une pièce d’identité.
Par lien depaiement : envoyé avec le bordereau.
Par virement bancaire : RIB indiqué sur les bordereaux (pas de délivrance sur présentation d’un ordre de virement).
Par cartebancaire : Le paiement à distance ne sera pas de plus de 1000 €
La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et la SVV ETAMPESENCHERES n’acceptent plus les chèques.
Défaut de paiementConformément aux dispositions de l’article L321-14 du Code de Commerce
: Le défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraîtraient souhaitables.
L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter en faisant parvenirles justificatifs d’exportation dans un délaid’un mois maximum. Le commissaire-priseur décline touteresponsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
Cautions
A défaut de paiementdu solde du bordereau, la caution capturéesuite à la vente, restera au bénéfice de la SVV ETAMPES ENCHERES et /ou de la SELARL CJ FLORENT FONTANA.
Catégorie des produitset photographie des lots
Produits fonctionnels : appareils testés audités, d’occasions, avec traces d’usages,avec ou sans emballage, pouvant présenter des défauts d’aspect. Des accessoires non signalés pendant la vente peuvent être manquants.
Produits en l’état : NON GARANTI– POUR CLIENT AVERTI : produits vendushors service, cassés ou en panne.Les ordinateurs, tablettes ou smartphones peuventêtre simlockés, bloqués par un mot de passe et ne sont pas réinitialisés.
Pour pièces : ARTICLES DESTINESAUX PROFESSIONNELS OU AUX REPARATEUR.
Produits cassés, peuvent être dépourvus de leurs pièces principales (SSD, carte mère, carte graphique, alimentations, etc…).
Ne font pas l’objetde réclamation : l’autonomie des batteries, les défauts d’aspect.
Produits marque Apple : Nous ne sommes pas responsables des produits bloquéset nous ne pouvons vous fournir la facture initiale.
Les photographies et visuels des lots présentés n’ont aucun caractèrecontractuel.
Ventes judiciaires
Les lots issus du judiciaire sont vendus en l’état et sans réclamation.
Les adjudicataires de lots judiciaires vendus sur désignation doivent respecter les dates de restitution qui leurs seront indiquées. A défaut, les lots seront abandonnés sur place sans possibilité de réclamation ou remboursement.
(Conditions de restitution consultables sur le site internet https://etampesencheres.fr).
Rétractation
La vente aux enchères en LIVE est une retransmission en direct et en ligne d’une vente aux enchères depuis la salle des ventes.
L’enchérisseur peut en temps réel enchérirsur le ou les lots.
L’acquéreur s’engage, en cas d’adjudication, d’un ou des biens, à en payer le prix et les frais. Ce principe ne souffre d’aucuneexception, et aucunerétractation de l’adjudication ne peut intervenir. Le délai de rétractation ne s’applique pas aux ventes aux enchères en LIVE.
La vente aux enchères « ONLINE » est une vente entièrement dématérialisée à laquelle le public ne peut assister, et qui est soumise au droit de rétractation.
Seules sont toutefois concernées les ventes dont le vendeur est un professionnel et
l’acheteur un consommateur, (le particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels).
Le droitde rétractation autorisealors l’acheteur à annuler la vente, étantentendu qu’il doit alors restituer le bien acheté et être remboursé de l’intégralité des sommes qu’il a versées. L’acheteur disposepour cela d’un délai de 14 jours à compter de la prisede possession du bien.
Délivrance des lots
Délivrancelots se trouvant à l’Etude
La délivrance des lots se fait uniquement via un lien de prise de rendez-vous qui vous sera envoyé une fois le bordereau acquitté. Si l’adjudicataire mandate un transporteur, il convient de lui faire suivre le lien pour la prise de rendez-vous.
Aucune délivrance sans prise rendez-vous via le lien.
Si l’adjudicataire mandate un transporteur, la SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERESne peut pas être considérée comme responsable de la délivrance et de l’envoi.
Si l’acquéreur n’a formulé aucune contestation lors de la délivrance et a emmenéses achats, aucune réclamation n’est possible.
Tous les lots non récupérés2 mois après la vente seront considérés comme abandonnés, et aucun recourt ne sera possible.
Délivrance BOX
Lors du retrait sur le lieu de stockage, l’acquéreur doit impérativement se présenter muni du bordereau acquitté ainsi que d'une pièce d'identité.
Le box doit être intégralement vidé dans la journée et dans un délai de 10 jours après la vente.
Dans le cas contraire, une facture de débarrassera envoyée.
En cas de contestation sur le contenudu box, et que vous avez vidé et emmenéle contenu du box, aucun recours n’est possible.
Vente sur désignation
Le retraitdes lots se fait sur place avec date et heure de rendez-vous fournispar l’Etude (conditions de restitution consultables sur le site internet https://etampesencheres.fr).
Les lots non retirésaux dates et heures prévus seront considérés comme abandonnés.
Gardiennage
Les meubles ou objets adjugéset payés, seront gardiennés gratuitement pendant les 15 jours qui suivront la vente. Passéce délai, les frais suivantsseront décomptés : 7 € HT/jour et par palettes ou meubles. Si les meubles ou objets ne sont pas retirés par l’acheteur alors que le coût du gardiennage atteint désormais le prix d’adjudication, l’opérateur de vente est expressément autorisé à les remettreen vente, l’acheteur lui donnant à cette fin et par les présentes, réquisition de vente. Les meubles ou objets sont ceux décrits dans la facture, la vente se fera sans prix de réserve et moyennant les frais vendeurs suivants : 17 % HT.
L’opérateur est expressément autorisé à prélever sur ce prix de vente le montant, à dû concurrence, des « frais vendeur » et, celui des frais de gardiennage, le solde revenant au propriétaire, ici vendeur.
Les véhicules sont gardiennés gratuitement durant 6 jours. Passé ce délai des frais de parking seront facturés :
TYPE DE LOT
Tarif journalier de gardiennage
Frais de dossier forfaitaires
Véhicules VP
Restitution EXCLUSIVEMENT LE JEUDI
15 € HT
80 € HT
Camions
Restitution EXCLUSIVEMENT LE JEUDI
25 € HT
80 €HT
Semi-remorques
Restitution EXCLUSIVEMENT LE JEUDI
30 € HT
80 € HT
Retrait des véhicules
Seuls les véhicules dont le règlement intégral,effectif et définitif sera intervenu, pourrontêtre retirés.
Tout retrait de véhicule sera effectué SUR RENDEZ-VOUS et sous la responsabilité exclusive de l’acheteur à qui il incombe d’avoir préalablement souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Les acquéreurs n’ayant pas respecté les prises de rendez-vous paieront automatiquement des frais de gardiennage. (Cf. Gardiennage)
OBLIGATION DE L’ACQUEREUR D’UN VEHICULE
- L’adjudicataire devra procéder au transfert à son nom du certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois.
- L’adjudicataire reconnait avoir été informé que les véhicules issus du judiciaire sont vendus en l’état, à ses risques et périls, avec ou sans contrôle technique, et dans ce dernier cas à charge pour lui de le faire à ses frais.
- S’agissant de véhicules comportant une signalétique ou un marquage, un nom commercial, une enseigne ou un logo d’une entreprise ou d’une société,l’adjudicataire s’oblige sous sa seule responsabilité à le retirer avant toute mise en circulation.
- L’adjudicataire doit impérativement faire assurer le véhicule avant le départ de la salle des ventes ou du site sur lequel il est entreposé.
- Suite à la restitution du véhicule, l’adjudicataire doit impérativement se rendre en notre Etude afin de récupérer les papiers utiles au changement de carte grise. Aucun envoi des papiers par voie postale.
Expéditions
La SELARL CJ-FLORENT FONTANAet la SVV ETAMPES ENCHERESne font plus
d’envois.
Commerce d’ivoired’éléphant et de corne de rhinocéros
L’adjudicataire mandate La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES pour effectuer en son nom, la déclaration d'achat prévue á l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif á l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de
rhinocéros.
Vente ONLINE
Tous les lots sont vendus en l’état et sans réclamation.
Téléphonie
Smartphones et tablettes
Comme indiqué durant la vente, les smartphones et tablettes mentionnant « non bloqué – tout opérateur » sont garantis 48 heures après la remise du/ou des lots.
Passé ce délai,nous ne sommes plus en capacité de débloquer ou/et rembourser et l’Etude n’est plus engagée en cas de défauts.
Les données personnelles des produits que vous achetez devraient être effacées. Si tel n’était pas le cas, il est de votre responsabilité soit de les détruire, soit de les effacer de manière permanente. Vous ne devez en aucun cas les utiliser, ni les contacter les utilisateurs précédents.
Produits marqueApple : Nous ne sommespas responsables des produits bloquéset nous ne pouvons vous fournir la facture initiale.
TEMIS
Fichier des restrictions d'accèsaux ventes aux enchères
La SELARLCJ-FLORENT FONTANA et/oula SVV ETAMPES ENCHERES est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et
l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères(« Fichier TEMIS
») mis en œuvrepar la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonymeà directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES ou
ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
- Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le FichierTEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou
à distance)et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereaud'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être
engagée par La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPESENCHERES.
La mise en œuvre du FichierTEMIS et son utilisation par La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES est
nécessaire aux fins de l’intérêt légitimedes abonnés au Service TEMISde prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
- Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS(destinataires)
Le FichierTEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée(professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à
la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES.
pourra conditionner l’accès aux ventesaux enchères qu’elleorganise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la
participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoirpour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes géréespar CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
- Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la duréede l'inscription sur le FichierTEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des
Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS,par leurs montantscumulés et par leur
régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMISest réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur
est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée
automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de
plusieurs inscriptions.
- Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM
et la SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPESENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du FichierTEMIS, ce qui inclut notammentla collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPESENCHERES, en tant
qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier
TEMIS, ce qui inclutnotamment la communication des données à caractère personnel
relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
- Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objetd’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES : par écrit auprès de
La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPESENCHERES Route de la
Ferté Alais 91150 MORIGNY CHAMPIGNY- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit
auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demandetendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au
Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprèsde CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute
précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur disposeégalement du droitde saisir la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy- TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr ]
d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS,l’enchérisseur est invitéà consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
- Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication serontadressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la
structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informerLa SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES
de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
RGPD
« La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPESENCHERES
a recours à la plateforme TEMISopérée par la société
Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel
relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être
communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiablede créance. CPM intervient
en qualitéde sous-traitant au sens du Règlement généralsur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »