SELARL CJ-Florent FONTANA

Commissaire-Priseur Judiciaire – Commissaire de Justice

SVV ETAMPES ENCHERES

Agrément n°2002-292

Place du Jeu de Paume - 91150 Etampes

tél. : 01 64 94 02 33 -svvetampesencheres@yahoo.fr - scpflorentfontana@yahoo.fr

Adresse postale

Route de la Ferté Alais, Carrefour - D191 et D837

91150 Morigny-Champigny

CONDITIONS DE VENTE

Préambule : Le fait de participer à la vente soit directement en salle, soit par ordre d’achat écrit, soit par téléphone, soit par internet, entraine l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales de vente aux enchères publiques.

Le retrait des lots se fait sur présentation du BORDEREAU ACQUITTE

et

UNIQUEMENT sur RENDEZ-VOUS pris sur le lien fourni par l’Etude.

Inscription

Inscription obligatoire avec validation et acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) avant les ventes.

Paiement du prix et des frais

La vente est conduite en euros.

Le règlement du bordereau doit impérativement s’effectuer dans les 48h.

Le paiement fractionné avec une partie du règlement en espèces au plafond (1 000 €) et pour l’autre, par carte bancaire ou virement est interdit. (Bordereau supérieur à 1 000 €)

Le paiement en espèces est limité à 1 000 € pour les personnes qui ont leur domicile fiscal en France et pour les professionnels quel que soit leur domicile fiscal. (Bordereau inférieur ou égal à 1 000€)

Le paiement en espèces est limité à 15 000 € pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui ne sont pas professionnels. (Bordereau inférieur ou égal à 15 000€)

Les acquéreurs paieront en sus des enchères, les frais suivants :

1. 14,28 % TTC pour les ventes judiciaires
2. 24 % TTC pour les ventes volontaires
3. 16.80 % TTC pour les voitures (ventes volontaires)
4. 150 € HT pour les contrôles techniques et gestion du dossier (uniquement vente de voitures)

Les lots mis en vente

Garanties Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SVV ETAMPES ENCHERES et de l’expert, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l'objet et portées au Procès-Verbal de la vente. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente.

Tous les biens sont mis en vente avec leurs imperfections, défauts, usures et restaurations. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée.

Cette condition s’applique pour les acheteurs venus ou non à l’exposition. Les dimensions ne sont signalées qu'à titre indicatif.

L'état de marche des pendules et l'état des mécanismes ne sont pas garantis.Les enchères suivent l'ordre des numéros au catalogue.

Pour les ventes judiciaires et volontaires de véhicules automobiles et de matériels professionnels, les biens sont vendus dans l’état sans aucune garantie, ni réclamations, ni recours possible. Le commissaire-priseur ne saurait se considérer comme un professionnel du commerce automobile ou de négoce de matériels professionnels.

Les frais de contrôle technique sont à la charge de l’adjudicataire.

Les enchères

LES CONDITIONS POUR ENCHERIR :

Etre majeur et juridiquement capable.

Pour les professionnels, se munir d’un KBIS de moins de 6 mois.

La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et la SVV ETAMPES ENCHERES est libre de fixer l'ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s'y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par la SELARL CJ-FLORENT FONTANA ET la SVV ETAMPES ENCHERES, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Si vous souhaitez enchérir par téléphone ou laisser un ordre d'achat

Il convient d'en faire la demande par mail et une caution sera demandée avant la vente afin de garantir la demande.

Les ordres d'achat et enchères par téléphone étant de simples facilités ne peuvent engager, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit.

En raison d'un nombre important d'ordres d'achat, nous vous remercions d'adresser vos ordres par mail au plus tard la veille de la vente.

-Pour les enchères par téléphone : Toute demande de ligne téléphonique doit être accompagnée d'un ordre d'achat ferme, ceci en vue de pallier aux défaillances techniques et d'éviter les demandes fantaisistes.

A défaut de paiement, et après mise en demeure de payer par lettre simple ou courriel, la caution restera définitivement acquise par la SELARL CJ-FLORENT FONTANA ou la SVV

ETAMPES ENCHERES à titre de pénalité et d’acompte à valoir sur les honoraires de vente.

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente

Veuillez-vous inscrire sur https://moniteurlive.com.

Vous acceptez de ce fait que https://moniteurlive.com communique à la SELARL CJFLORENT FONTANA et à la SVV ETAMPES ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription.

La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et la SVV ETAMPES ENCHERES se réservent de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

Une caution par CB peut vous être demandée lors de l’inscription à la vente aux enchères en LIVE.

Le montant de cette caution sera retiré du montant final à régler.

A défaut de paiement, et après mise en demeure de payer par lettre simple ou courriel, la caution restera définitivement acquise par la SELARL CJ-FLORENT FONTANA ou la SVV

ETAMPES ENCHERES à titre de pénalité et d’acompte à valoir sur les honoraires de vente.

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Paiement du prix et des frais

La vente est faite expressément au comptant.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

En espèces : Pour l'ensemble des lots achetés dans une même vente, le seuil maximal des paiements en espèces est fixé à 1000 euros lorsque le domicile fiscal l'acheteur est en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et à 10 000 € lorsque l'acheteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Les paiements en espèces ne seront acceptés que sur présentation d’une pièce d’identité.

Par lien de paiement : envoyé avec le bordereau.

Par virement bancaire : RIB indiqué sur les bordereaux (pas de délivrance sur présentation d’un ordre de virement).

Par carte bancaire : Le paiement à distance ne sera pas de plus de 1000 €

La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et la SVV ETAMPES ENCHERES n’acceptent plus les chèques.

Défaut de paiement Conformément aux dispositions de l’article L321-14 du Code de Commerce : Le défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraîtraient souhaitables.

L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter en faisant parvenir les justificatifs d’exportation dans un délai d’un mois maximum. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.

Cautions

A défaut de paiement du solde du bordereau, la caution capturée suite à la vente, restera au bénéfice de la SVV ETAMPES ENCHERES et /ou de la SELARL CJ FLORENT FONTANA.

Catégorie des produits et photographie des lots

Produits fonctionnels : appareils testés audités, d’occasions, avec traces d’usages, avec ou sans emballage, pouvant présenter des défauts d’aspect. Des accessoires non signalés pendant la vente peuvent être manquants.

Produits en l’état : NON GARANTI – POUR CLIENT AVERTI : produits vendus hors service, cassés ou en panne. Les ordinateurs, tablettes ou smartphones peuvent être simlockés, bloqués par un mot de passe et ne sont pas réinitialisés.

Pour pièces : ARTICLES DESTINES AUX PROFESSIONNELS OU AUX REPARATEUR. Produits cassés, peuvent être dépourvus de leurs pièces principales (SSD, carte mère, carte graphique, alimentations, etc…).

Ne font pas l’objet de réclamation : l’autonomie des batteries, les défauts d’aspect.

Produits marque Apple : Nous ne sommes pas responsables des produits bloqués et nous ne pouvons vous fournir la facture initiale.

Les photographies et visuels des lots présentés n’ont aucun caractère contractuel.

Ventes judiciaires

Les lots issus du judiciaire sont vendus en l’état et sans réclamation.

Les adjudicataires de lots judiciaires vendus sur désignation doivent respecter les dates de restitution qui leurs seront indiquées. A défaut, les lots seront abandonnés sur place sans possibilité de réclamation ou remboursement.

(Conditions de restitution consultables sur le site internet https://etampesencheres.fr).

Rétractation

La vente aux enchères en LIVE est une retransmission en direct et en ligne d’une vente aux enchères depuis la salle des ventes.

L’enchérisseur peut en temps réel enchérir sur le ou les lots.

L’acquéreur s’engage, en cas d’adjudication, d’un ou des biens, à en payer le prix et les frais.

Ce principe ne souffre d’aucune exception, et aucune rétractation de l’adjudication ne peut intervenir. Le délai de rétractation ne s’applique pas aux ventes aux enchères en LIVE.

La vente aux enchères « ONLINE » est une vente entièrement dématérialisée à laquelle le public ne peut assister, et qui est soumise au droit de rétractation.

Seules sont toutefois concernées les ventes dont le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur, (le particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels).

Le droit de rétractation autorise alors l’acheteur à annuler la vente, étant entendu qu’il doit alors restituer le bien acheté et être remboursé de l’intégralité des sommes qu’il a versées. L’acheteur dispose pour cela d’un délai de 14 jours à compter de la prise de possession du bien.

Délivrance des lots

Délivrance lots se trouvant à l’Etude

La délivrance des lots se fait uniquement via un lien de prise de rendez-vous qui vous sera envoyé une fois le bordereau acquitté. Si l’adjudicataire mandate un transporteur, il convient de lui faire suivre le lien pour la prise de rendez-vous.

Aucune délivrance sans prise rendez-vous via le lien.

Si l’adjudicataire mandate un transporteur, la SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES ne peut pas être considérée comme responsable de la délivrance et de l’envoi.

Si l’acquéreur n’a formulé aucune contestation lors de la délivrance et a emmené ses achats, aucune réclamation n’est possible.

Tous les lots non récupérés 2 mois après la vente seront considérés comme abandonnés, et aucun recourt ne sera possible.

Délivrance BOX

Lors du retrait sur le lieu de stockage, l’acquéreur doit impérativement se présenter muni du bordereau acquitté ainsi que d'une pièce d'identité.

Le box doit être intégralement vidé dans la journée et dans un délai de 10 jours après la vente.

Dans le cas contraire, une facture de débarras sera envoyée.

En cas de contestation sur le contenu du box, et que vous avez vidé et emmené le contenu du box, aucun recours n’est possible.

Vente sur désignation

Le retrait des lots se fait sur place avec date et heure de rendez-vous fournis par l’Etude (conditions de restitution consultables sur le site internet https://etampesencheres.fr).

Les lots non retirés aux dates et heures prévus seront considérés comme abandonnés.

Calendrier des restitutions

Gardiennage

Les meubles ou objets adjugés et payés, seront gardiennés gratuitement pendant les 15 jours qui suivront la vente. Passé ce délai, les frais suivants seront décomptés : 7 € HT/jour et par palettes ou meubles. Si les meubles ou objets ne sont pas retirés par l’acheteur alors que le coût du gardiennage atteint désormais le prix d’adjudication, l’opérateur de vente est expressément autorisé à les remettre en vente, l’acheteur lui donnant à cette fin et par les présentes, réquisition de vente. Les meubles ou objets sont ceux décrits dans la facture, la vente se fera sans prix de réserve et moyennant les frais vendeurs suivants : 17 % HT.

L’opérateur est expressément autorisé à prélever sur ce prix de vente le montant, à dû concurrence, des « frais vendeur » et, celui des frais de gardiennage, le solde revenant au propriétaire, ici vendeur.

Les véhicules sont gardiennés gratuitement durant 6 jours. Passé ce délai des frais de parking seront facturés à hauteur de 10 € HT/jour.

Retrait des véhicules

Seuls les véhicules dont le règlement intégral, effectif et définitif sera intervenu, pourront être retirés.

Tout retrait de véhicule sera effectué SUR RENDEZ-VOUS et sous la responsabilité exclusive de l’acheteur à qui il incombe d’avoir préalablement souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Les acquéreurs n’ayant pas respecté les prises de rendez-vous paieront automatiquement des frais de gardiennage. (Cf. Gardiennage)

1. L’adjudicataire devra procéder au transfert à son nom du certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois.
2. L’adjudicataire reconnait avoir été informé que les véhicules issus du judiciaire sont vendus en l’état, à ses risques et périls, avec ou sans contrôle technique, et dans ce dernier cas à charge pour lui de le faire à ses frais.
3. S’agissant de véhicules comportant une signalétique ou un marquage, un nom commercial, une enseigne ou un logo d’une entreprise ou d’une société, l’adjudicataire s’oblige sous sa seule responsabilité à le retirer avant toute mise en circulation.
4. L’adjudicataire doit impérativement faire assurer le véhicule avant le départ de la salle des ventes ou du site sur lequel il est entreposé.
5. Suite à la restitution du véhicule, l’adjudicataire doit impérativement se rendre en notre Etude afin de récupérer les papiers utiles au changement de carte grise. Aucun envoi des papiers par voie postale.

Expéditions

La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et la SVV ETAMPES ENCHERES ne font plus d’envois.

Commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros

L’adjudicataire mandate La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES pour effectuer en son nom, la déclaration d'achat prévue á l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif á l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de rhinocéros.

Vente ONLINE

Tous les lots sont vendus en l’état et sans réclamation.

Téléphonie

Comme indiqué durant la vente, les smartphones et tablettes mentionnant « non bloqué – tout opérateur » sont garantis 48 heures après la remise du/ou des lots.

Passé ce délai, nous ne sommes plus en capacité de débloquer ou/et rembourser et l’Etude n’est plus engagée en cas de défauts.

Les données personnelles des produits que vous achetez devraient être effacées. Si tel n’était pas le cas, il est de votre responsabilité soit de les détruire, soit de les effacer de manière permanente. Vous ne devez en aucun cas les utiliser, ni les contacter les utilisateurs précédents.

Produits marque Apple : Nous ne sommes pas responsables des produits bloqués et nous ne pouvons vous fournir la facture initiale.

TEMIS

Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et

l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS

») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à

directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au

registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES ou

ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et

défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou

à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées

au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans

le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être

engagée par La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES est

nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les

impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et

sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à

la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux

enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)),

souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux

enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, [NOM DE L'OVV/ETUDE]

pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de

moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la

participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties

ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité

d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.

Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des

plateformes gérées par CPM, conformément aux conditions

générales d’utilisation de ces plateformes.

(3) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est

déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des

Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur

régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur

régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur

est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée

automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne

fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de

plusieurs inscriptions.

(4) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM

et la SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la

collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à

caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information

hébergeant le Fichier TEMIS.

La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier

TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel

relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de

l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des

informations du Fichier TEMIS.

(5) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester

leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la

production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES : par écrit auprès de

La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES Route de la Ferté Alais 91150 MORIGNY CHAMPIGNY- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit

auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou

par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont

dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données

personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au

Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de

CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute

précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique

et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr]

d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la

politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.

(6) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à

l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la

structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES

de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

RGPD

« La SELARL CJ-FLORENT FONTANA et/ou la SVV ETAMPES ENCHERES

a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société

Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux

impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel

relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des

enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être

communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient

en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données

(Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »

Le retrait des lots se fait sur présentation du BORDEREAU ACQUITTE

Et

UNIQUEMENT sur RENDEZ-VOUS pris sur le lien fourni par l’Etude.